top of page

ACCORDS D'ÉLIMINATION DES EMBRYONS

Les parents d'intention avec des embryons cryoconservés peuvent choisir de rédiger un accord de disposition d'embryons traitant de ce qui arrivera à leurs embryons en cas de décès ou de divorce.

​

Pour les couples mariés, les accords de disposition d'embryons peuvent déterminer quelle partie conservera la garde et le contrôle des embryons cryopréservés en cas de divorce.

​

Les accords de disposition d'embryons peuvent également traiter de ce qui arrivera à leurs embryons en cas de décès, y compris ordonner que les embryons soient donnés à un autre couple, donnés à la recherche médicale ou scientifique, ou soient jetés.

​

LaLoi de New York sur la sécurité des parents d'enfantsclarifie les ententes sur la disposition des embryons et leur effet.

​

Si vous avez des gamètes congelés ou des embryons congelés et que vous envisagez de vous marier, pensez à rédiger un contrat prénuptial prévoyant vos embryons/gamètes congelés.

bottom of page